Dans le cas du contrat de mandat, la SEMDAS agit au nom et pour le compte du maître d’ouvrage. Cette procédure permet de déléguer tout ou partie de ses compétences, dans la limite du programme, des délais et de l’enveloppe financière prévisionnelle arrêtés .

Dans ce cadre juridique, la SEMDAS représente le maître de l’ouvrage à l’égard des tiers (maîtrise d’oeuvre, entreprises, etc.) et informe régulièrement la collectivité qui conserve son rôle de décisionnaire et vient valider les différentes étapes du projet.

La Semdas a pour mission d’aider ponctuellement dans un périmètre défini et phase déterminé le maitre d’ouvrage dans la conduite du projet. Le maitre d’ouvrage conserve et assure la gestion administrative et financière de son opération.

La concession d’aménagement est un contrat entre une personne publique (le concédant) et l’aménageur qui délègue l’étude et la réalisation d’un projet à un aménageur (public ou privé). Dans ce cadre, le concessionnaire (en particulier) :

Assure la maîtrise d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.

Peut être chargé par le concédant d’acquérir des biens nécessaires à la réalisation de l’opération, y compris, le cas échéant, par la voie d’expropriation ou de préemption.

Procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession.

Le traité de concession d’aménagement précise les obligations de chacune des parties, notamment l’objet du contrat, sa durée et les conditions de son éventuelle prorogation ou sa modification.

Le projet urbain partenarial (PUP) est un contrat librement négocié qui permet de financer la réalisation d’équipements publics rendus nécessaires par la réalisation d’une ou plusieurs opérations d’aménagement ou de construction. Ce dispositif est mobilisable dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme (PLU, PLUi) ou le document tenant lieu de PLU(i), pour des équipements autres que les équipements propres dont la réalisation peut être exigée des bénéficiaires d’autorisations d’occuper ou d’utiliser le sol. Il permet une prise en charge financière de tout ou partie des équipements publics nécessités par cette ou ces opérations d’aménagement ou de construction.

Certains projets sont d’initiative privée, à l’occasion d’opportunité de maîtrise foncière notamment. Le montage d’un tel projet fait alors l’objet de négociations entre acteurs publics et privés. Le permis d’aménager est source de co-construction entre la collectivité et l’opérateur pour arriver à un projet équilibré pour l’aménageur/promoteur et acceptable pour la collectivité. Les discussions portent sur les sujets à la fois techniques, environnementaux, architecturaux mais aussi financiers et juridiques.